RÈGLEMENT DE PUBLICITÉ
Le règlement local de publicité est le document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal. Un règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Il est annexé au plan local d’urbanisme (PLU).
Le règlement local de publicité de la ville de saint Junien étant devenu caduc au 13 janvier 2021, le conseil municipal a prescrit par la délibération en date du 3 février 2022 l’élaboration d’un nouveau RLP.
La ville de Saint-Junien met à votre disposition pour toute observation :
- une adresse mail rlp@saint-junien.fr
- un registre papier à l’accueil de l’urbanisme de la mairie situé au Centre administratif Martial Pascaud, 2e étage de 9h à 12h et de 14h à 16h30.
Sans RLP en vigueur sur la commune, les dossiers d’autorisation préalable d’enseignes et de déclaration préalable d’enseignes sont à déposer ou envoyer au service DDT :
Service Urbanisme Habitat – ADS – Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs CS 43217 – 87032 LIMOGES CEDEX 1
RECOUVREMENT DE LA TLPE
La ville a mis en place la TLPE (taxe locale pour la publicité extérieure).
L’exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie :
- avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ;
- dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.
Faites votre déclaration en ligne
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
PLAN LOCAL D’URBANISME
La commune de Saint-Junien a approuvé son plan local d’urbanisme (PLU) le 20 juillet 2006, il est régulièrement mis à jour. La version actuelle a été révisée le 13 mars 2012.
C’est à travers ce document d’urbanisme que la commune gère sa politique d’aménagement et de planification. Après un diagnostic sur l’état initial de la Commune, le plan local d’urbanisme permet d’analyser les effets du projet, en matière de développement, sur une période de 10 à 20 ans. Il fixe les dispositions réglementaires applicables, par des orientations d’aménagement, un document graphique découpant la commune en différentes zones et un règlement.
Le PLU doit permettre d’améliorer la qualité de vie dans la ville, faciliter les projets d’habitation, d’activité, d’entreprise de chacun.
Ceci implique que tout projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme doit être compatible avec le PLU.
PLAN DE COMPOSITION
Le dépôt des dossiers s’effectue auprès du service urbanisme.
Afin d’éviter les erreurs d’interprétation, vous pouvez contacter le service pour prendre connaissance du règlement.
CADASTRE
Renseignements cadastraux
Le cadastre est un registre public composé d’un plan topographique, d’une carte du territoire communal et d’une matrice des états de section, répertoriant les immeubles bâtis et non bâtis, leur appartenance. Ce document permet notamment, de déterminer la valeur locative d’un bien foncier, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.
La commune de Saint-Junien s’est dotée d’un Système d’informations géographique (SIG) dont une partie permet la consultation du cadastre numérique ainsi que l’édition de plans et de relevés de propriétés.
Les données cadastrales, plans et matrices, sont fournies à la commune par le service du cadastre de Limoges, les documents délivrés par la mairie sont non contractuels.
Les relevés de propriété ou extraits de matrice cadastrale sont accessibles dans le service
Plans en direct sur www.cadastre.gouv.fr ou sur demande à urbanisme@saint-junien.fr ou dans le service.
Renseignements au titre de l’urbanisme en vue du dépôt de dossiers : dans le service
TAXE D’AMÉNAGEMENT
Modification concernant la déclaration des éléments nécessaires pour le calcul des impositions (DENCI) constituant la base des données à partir de laquelle la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive seront calculées.
Suite à l’ordonnance du 14 juin 2022,
- la DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1erseptembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
- Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».