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 Affichage de la décision

Vous venez d’obtenir une autorisation de construire, vous devez dès l’obtention de votre autorisation explicite ou tacite, afficher sur votre terrain un panneau portant les mentions ci-dessous, de manière à ce qu’il soit visible de la rue.

• Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
• Date de délivrance et n° d’autorisation
• Adresse du terrain d’assiette du projet
• Nature des travaux
• Superficie du terrain (le cas échéant)
• SHON et hauteur du bâtiment s’il y a lieu
• Adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées
• Modalités des droits de recours : « Tout recours administratif ou contentieux devra être notifié par la personne ayant un intérêt à agir, soit au bénéficiaire de l’autorisation soit à l’auteur de la décision, dans un délai de deux mois à dater du premier jour de l’affichage sur le terrain »conformément aux articles R 424-15 C Urb et R600-2 C Urb.

Où, quand, comment, doit-on afficher ?
• L’affichage doit être visible et lisible de la rue
• L’affichage doit être présent pendant toute la durée du chantier
• Les dimensions du support d’affichage sont règlementées : panneau de 80 x 80 cm minimum

Important : Conformément à l’article R600-2 du code de l’urbanisme, le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R.424-15 du Code de l’Urbanisme.

 Déclaration d’achèvement de travaux

A l’achèvement des travaux, le pétitionnaire devra transmettre sa déclaration d’achèvement DACCT en Mairie ; cette déclaration attestant la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis ou par l’architecte. La Mairie dispose d’un délai de trois à cinq mois, selon le cas, pour contester celle-ci.
Pour les constructions destinées à la location, un document établi par un contrôleur technique attestera du respect des règles d’accessibilité.

 Déclaration d’ouverture de chantier DOC

Lors du début du chantier, l’imprimé de déclaration d’ouverture de chantier doit être adressé en mairie en trois exemplaires.

 Définition SHOB

La surface de plancher hors œuvre brute d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.

 Définition SHON

La surface de plancher hors œuvre nette d’une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction des surfaces des combles et sous sols non aménageables, des surfaces couvertes non closes…

 Recours à l’architecte

Le recours à l’architecte est nécessaire pour toute construction dont la SHON est supérieure à 170 m², pour toute construction agricole de plus de 800 m², tout projet déposé par une société.

 Règles de mitoyenneté et code civil

Les règles de mitoyenneté, les droits de vue, l’écoulement des eaux des toits, et les droits de passage, même s’ils concernent la propriété, sont des domaines qui ne dépendent pas du Code de l’Urbanisme. Ils sont régis par les articles 653 et suivants du Code Civil.

 Réunion ABF

Le Service urbanisme organise, environ une fois par mois, une réunion avec le SDAP, Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine et le CAUE, Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement. Cette réunion permet de faciliter l’instruction des dossiers situés dans le périmètre des bâtiments de France, ou de recevoir des porteurs de projets pour les conseiller. Pour participer à cette réunion, il convient de prendre rendez-vous auprès du service urbanisme.

 Taxes

La réalisation d’un projet (créant de la Surface Hors Oeuvre Nette) donne lieu au versement de taxes, dont le permis de construire ou la déclaration préalable sont le fait générateur.
- Taxe Locale d'Equipement (TLE)
- Taxe Départementale pour les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
- Taxe Départementale des espaces naturels et sensibles (T.D.E.N.S)

Ces taxes sont établies sur la base de la catégorie la plus élevée, au vu de la SHON déclarée. Leur montant vous est indiqué sur l’arrêté d’autorisation.
Elles peuvent être révisées en diminution si vous bénéficiez d’un prêt aidé de l’Etat ou à taux 0%. Dans tous les cas, il vous appartient d’adresser dans un délai de 15 mois maximum, une attestation de prêt (prêt aidé, taux 0%), auprès du Service Urbanisme. Renseignements à prendre auprès de votre banque.
Le montant définitif vous sera notifié ultérieurement par les services de l’Etat (Trésor Public) au moment du recouvrement.