La commune de Saint-Junien a souhaité mettre en place un permis de louer afin de lutter contre l’habitat indigne et dégradé, en assurant un logement digne aux locataires. L’enjeu est de déterminer s’il existe un danger sanitaire dans le logement.

Dès lors qu’il est accordé, le permis de louer valorise les biens proposés à la location en garantissant leur qualité.

La démarche est gratuite pour le propriétaire qui envoie le dossier dûment complété et accompagné des pièces justificatives :

  • par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception à Service urbanisme – Centre administratif Martial-Pascaud 17 place Auguste Roche 87200 Saint-Junien
  • en dépôt au service Répertoire des immeubles localisés Centre administratif 3e étage
  • par mail à permisdelouer@saint-junien.fr
Contact

Recensement – Adressage
Répertoire des immeubles localisés
Catherine Guillon
05 55 43 06 84
permisdelouer@saint-junien.fr

Où ?

Dans tout le cœur de ville, à l’intérieur des boulevards (hyper-centre).

Carte du périmètre (pdf)

Quand ?

A partir du 1er janvier 2024.

Pour qui ?

Pour tous les propriétaires bailleurs des secteurs concernés, lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

Ne sont pas concernés :

  • Les bailleurs sociaux et conventionnés par l’ANAH.
  • Les locations de meublés ou non meublés inférieures à 8 mois.
  • Les locations saisonnières inférieures à 8 mois
Comment ?

Le dossier de demande d’autorisation préalable de mise en location est composé de :

  • Un formulaire CERFA n°15652*01.
  • Une attestation de propriété ou copie de taxe foncière s’y référant.
  • L’attestation de surface Loi Boutin
  • Des photographies de chaque pièce
  • Une attestation de propriété ou copie de la taxe foncière s’y référant.
  • Un dossier technique (composé des pièces nécessaires à la mise en location d’un bien)
    • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
    • Constat des risques d’exposition au plomb – CREP, pour les logements construits avant 1949
    • Diagnostic de risque d’exposition à l’amiante (DPA)
    • Diagnostic de l’installation d’électricité et/ou gaz
    • L’Etat des servitudes, risques et informations sur les sols (ESRIS) : https://www.georisques.gouv.fr/
    • Toute facture permettant de justifier de mesures correctives suite à de précédents diagnostics (hors DPE)

 

Si un logement est loué sans permis de louer, des sanctions administratives et financières sont possibles.

Quelles sont les aides possibles pour les travaux de rénovation énergétique ?

Pour les travaux de rénovation énergétique, les propriétaires ont la possibilité de :