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LES DEMARCHES
Depuis la réforme intervenue le 1er octobre 2007, vous pouvez trouver les formulaires, les champs d'application, la notice mode d'emploi et les fiches d'exemple type, pour vos démarches et autorisations avant travaux sur le site www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr.
Il est important à réception de chaque réponse émanant du service de l’urbanisme, de prendre attentivement connaissance de l’intégralité du document. Notamment en ce qui concerne les différentes prescriptions requises et les taxes d’urbanisme liées au dossier.

 

LES DEMARCHES EN VUE DE TRAVAUX

Les certificats d’urbanisme
Toute personne qui désire connaître les règles s’appliquant sur un terrain doit déposer en mairie une demande de Certificat d’Urbanisme. Cet acte administratif délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Ce n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement. La constitution et le dépôt de dossier se font à la Mairie de la commune où est implanté le terrain.
Le service du cadastre établit le document en fonction des situations suivantes :
• Pour une vente en l’état d’un terrain, un certificat d’urbanisme informatif – CUa - fournira les renseignements sur les dispositions d’urbanisme, les différentes servitudes d’utilités publiques (restrictions administratives au droit de propriété), la liste des taxes et contributions applicables au terrain donné. Délai d’instruction : 1 mois.
• Pour tout projet de construction, seul un certificat d’urbanisme opérationnel – CUb -permettra d’obtenir les différents renseignements sur la desserte et les réseaux et garantira la constructibilité du terrain. Délai d’instruction : 2 mois.

Les autorisations de construction
Les administrés désirant entreprendre ou implanter une construction, à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doivent au préalable obtenir une autorisation de construire. Le Service de l'Urbanisme a pour mission de vous informer sur le type d'autorisation nécessaire et d'assurer l'instruction de votre demande. Vous trouverez ci-dessous, les principales procédures, classées selon le type de construction souhaité.
Pour les constructions créant de nouvelles surfaces de plancher hors œuvre brutes
≤ à 2 m² : Pas de formalités
≤ à 20 m² : Déclaration préalable
> à 20 m² : Permis de construire
Pour les constructions existantes et changement de destination
Changement de destination
Sans travaux ou avec travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment : Déclaration préalable
Avec travaux sur structures ou façades : Permis de construire
Tous travaux de ravalement : Déclaration préalable
Tous travaux sur aspect extérieur d’un bâtiment sans changement de destination : Déclaration préalable

Les autorisations d’aménagement
Les travaux d’aménagement en vue de création de lotissement sont soumis à autorisations selon différents critères.
• Jusqu’à deux lots, avec espaces communs : Déclaration préalable
• + de deux lots avec espaces communs : Permis d’aménager
• + de deux lots sans espaces communs : Déclaration préalable

Maintien du permis de démolir et de la déclaration préalable pour l’édification des clôtures
Sur la totalité du territoire de la commune et dans l’attente de la prochaine révision du Plan Local d’Urbanisme, le Conseil municipal a décidé d’utiliser la possibilité qui lui était offerte de maintenir ces deux autorisations.

 

LES AUTRES DEMARCHES

Les autorisations de travaux au titre des ERP
Ce ne sont pas des autorisations d’urbanisme mais elles sont souvent liées à ces dernières. Si votre projet est soumis à déclaration préalable et qu’il porte sur des aménagements concernant un établissement recevant du public (ERP), vous devrez vous mettre en conformité avec les règles d’accessibilité et de sécurité en constituant un dossier d’autorisation de travaux au titre des ERP à déposer en mairie, service de l’urbanisme.

Les demandes d’occupation du domaine public
Les personnes ayant la nécessité d’occuper le domaine public (travaux nécessitant un échafaudage, une benne, un élévateur sur le domaine public, réservation de places de stationnement en vue d’un déménagement…) doivent adresser leur demande en mairie, au moins une semaine avant la date sollicitée. Cette occupation est soumise à redevance.
Des panneaux de stationnement interdit pourront être fournis aux particuliers qui souhaitent réserver des places de stationnement pour leur déménagement (Une caution de 100 € par panneau est demandée).

La dénomination et numérotation des villages
Afin de faciliter la distribution du courrier et la localisation précise de chaque habitation, le service urbanisme procède chaque année à la numérotation de certaines voiries ainsi qu’à la numérotation des habitations le long de ces voies. Lors de cette numérotation, une plaque numérotée est gratuitement attribuée à chaque propriétaire.